515 et 593 du code de procédure pénale, L. 621-67, L. 621-68 et L. 621-90 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; "en ce que la cour d'appel, dans son arrêt du 14 juin 2006, a

en date du 18 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 187 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La copropriétaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 27 janvier 2017 pour défaut de constitution régulière du bureau, alors « que le syndic assure que le

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; A l'audience du 27 septembre 2024, la SAS AMIANTECO conclut en ces termes : Vu les articles 2314 et 1147 du Code civil (nouveau 1231-1 du Code civil

En effet, il résulte de la décision précitée que la date de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes a été reportée au 1er septembre 2023 et que le Conseil constitutionnel n'a pas assorti sa décision

commises au Tchad, ils ne peuvent néanmoins être constitutifs de torture au sens de l'article 1er de la Convention de New-York du 10 décembre 1984, et emporter ainsi la compétence des juridictions françaises

4 et de l'article 5-2 du contrat "Six For Twenty" (D 47.

67 et 211 de la loi n° 85/ 98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Jean C..., agissant ès-qualités de commissaire au plan

M..., docteur en médecine, et n'avaient pas porté atteinte à son équilibre et à sa santé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision” ; Vu l'article 222-33-2 du code pénal dans

SCI Les Tournies, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

67 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les titres I, II et III de la loi, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la loi entraient en vigueur le 1er janvier 1992 et les autres

par le tribunal de grande instance de Grenoble le 10 octobre 1985 et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de violation des articles

civils et de famille, a ordonné son maintien en détention et prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris des articles

vol contre Grégory Y... et Guy Z..., et déclaré la partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 59, 60, 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

67 A du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

grivèleries et filouteries d'essence, l'a condamné à une année d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles