673 du Code du procédure civile ancien ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ouverture de crédit avait été consentie par un acte authentique prévoyant le paiement immédiat de toutes sommes dues

671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

450 du code de procédure civile

114, 673 et 678 du Code de procédure civile.

donc ni des jours, ni des vues soumis aux dispositions des articles 675 à 680 du Code civil ; qu'en ordonnant à M.

du grief que lui a causé l'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure

Ils concluent également à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière pour violation des articles 2213 du Code Civil, 220 et 1202 du Code Civil, 673 du Code de Procédure Civile, 3 de la loi

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu les articles 672 et 673 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et

909 du code de procédure civile.

cour d'appel a décidé que la forclusion tirée du non respect du délai posé par l'article 727 du Code de procédure civile n'était pas encourue par M.

673 alinéa 2 du Code de Procédure Civil Ancien.

2213 du Code civil, 722 du Code de procédure civile et L. 277 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'il y a autorité de chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les

[I] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Procédure Civile 651 et 671 à 675 du nouveau code de procédure civile.

Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 545, 550 ET SUIVANTS, 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à agir, ce qui n'était allégué par aucune des parties, le Tribunal a derechef violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme