575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie le 29 mai

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-317 DU 15

et que dès lors en attendant le 5 octobre 1991 pour présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le procureur de la République a violé l'article 681 du Code de procédure pénale en

LUCETTE DU CHEF D'OUTRAGES A JURES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA

, A CONFIRME CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, N'AYANT PAS ETE DESIGNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AURAIT DU SE DECLARER

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 115 du Code électoral, des articles 679 à 688 du Code de procédure

LA COUR, VU LADITE REQUETE : VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA REQUETE ET

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 novembre 1986 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis

684 du Code de procédure pénale, en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681

, ensemble l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que la plainte auprès du juge d'instruction avec constitution de partie civile, mettant en cause l'une des personnes énumérées à l'article

de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 29 janvier 1986 la chambre d'accusation a désigné l'un de ses membres, en application de l'article 682 du Code de procédure pénale, pour procéder aux actes

RENDU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE G...

DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES CONTRE M.

IRRECEVABILITE de la requête du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale

575 du Code de procédure pénale ; Sur les pourvois de A... et Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale

tirée de l'application des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "l'application des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale suppose comme soutien nécessaire que les

681 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, maintenus en vigueur, jusqu'au 1er janvier 1995, pour la collectivité territoriale de Mayotte et les territoires

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE Y..., MAIRE DE MOULEYDIER, A ETE CITE DIRECTEMENT

ENONCE QUE SI LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSENT AU JUGE D'INSTRUCTION QUI RECOIT UNE PLAINTE DIRIGEE CONTRE UN MAIRE DE LA TRANSMETTRE IMMEDIATEMENT

197 et 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation qui, pour se déclarer incompétente sur la plainte en date du d 17 octobre 1989 mettant en cause un conseiller d'état, a,