Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, ils demandent l'application de l'article 682 du code civil.

En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur

) de la servitude de passage peut se prescrire par trente ans d'usage continu, en vertu de l'article 685 du code civil.

450 du code de procédure civile

de la servitude au visa des articles 682 et suivants du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert en précisant la mission qu’elle entend lui voir confier.

682 du Code civil sont clairs et précis et qu'ils limitent le droit de se prévaloir de l'état d'enclave au propriétaire qui n'a, sur la voie publique, qu'une issue insuffisante pour la réalisation de

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

une somme de 1 524, 49 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.

686, 688 et 691 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de propriété des consorts Y..., souverainement retenu

G..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2017), que la société civile

1382 du Code civil, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire