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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613721c1cd580146773f6eb7
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour de Cassation
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740d062
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Assignation p. 5, II 2, et conclusions p. 3, II 2), moyen d'où il résultait que l'Administration ne pouvait appliquer un taux supérieur à cleui de 13,80 % prévu par l'articLe 683 du même Code, seul visé
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5875e
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 683 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un organisme dénommé Association Nice-Communication (l'association
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86723
12 décembre 2002
12 décembre 2002
considéré comme un élément du prix de vente n'est pas justiciable de la procédure d'abus de droit ; Attendu qu'au fond, il est constant que le prix de vente constituant l'assiette des droits de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301462
11 décembre 2013
11 décembre 2013
682 du Code civil et rien ne vient démontrer que cette enclave serait volontaire ; QUE, SUR LE DÉSENCLAVEMENT, en application de l'article 683 du code civil, le passage doit être régulièrement pris du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c94
1 juillet 2014
1 juillet 2014
683 et 684 du Code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié à une personne
Source officielleciv2
613721c6cd580146773f7237
17 juin 1992
17 juin 1992
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00087
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L. 57-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour dire régulière la proposition de rectification, l'arrêt retient que l'article 683 du code général des impôts était visé par celle-ci et
Source officielleciv3
613721fbcd580146773f93d7
26 janvier 1994
26 janvier 1994
la réouverture pour accéder à leurs propres parcelles, et qui constituait le plus court chemin de la parcelle jugée enclavée à la voie publique, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007981887
10 mai 1999
10 mai 1999
plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ..." ; qu'aux termes de l'article 683 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300193_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'accéder à leurs parcelles ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que l'implantation de la construction autorisée méconnaît les dispositions du 1er alinéa de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310389
28 novembre 2019
28 novembre 2019
propriétaires n'ont jamais été mis en cause, l'option n° 2 retenue par le tribunal constitue le tracé le plus court (même par rapport au tracé n° 1) et le moins dommageable conformément aux critères définis à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34b
19 mai 2010
19 mai 2010
684 du code civil, - disant que le tracé correspondant à la première proposition de l'expert judiciaire est le plus court et le moins dommageable au sens de l'article 683 du code civil, - condamnant
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4595f
23 avril 1992
23 avril 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300211
12 mars 2020
12 mars 2020
682 et 683 du code civil dans un arrêt ayant l'autorité de la chose jugée quand, les consorts J... n'ayant pas été parties à cette procédure, les conditions de la mise en oeuvre de l'article 683 du code
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d02
21 septembre 2005
21 septembre 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 2003) d'avoir déclaré l'appel recevable pour des motifs tirés de la violation des articles 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Mais
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
5 décembre 2007
distincte, exigé pour l'application de l'article 1729 n'a pas été respecté ; - la seule citation de l'article 683. 1 du code général des impôts ne pouvait permettre de déterminer les droits en principal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301198
23 novembre 2017
23 novembre 2017
682 et 683 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300911
10 juillet 2013
10 juillet 2013
envisageable ne créant aucune gêne ni emprise sur la propriété Y..., ce tracé répondant aux exigences de l'article 683 du code civil dans la mesure où la mise en oeuvre de ce passage existant se limitait
Source officielleciv3
6137243fcd58014677413ec7
19 novembre 2003
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 2232
Source officiellePage 5 sur 1523