Louis Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999,

qu'en ne recherchant pas si la cause déterminante de la stipulation conventionnelle n'avait pas été l'état d'enclave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

constaté que le "chemin litigieux", c'est à dire la parcelle A 928, avait été utilisé par le précédent propriétaire pour l'exploitation de son fonds ; qu'elle ne pouvait écarter les dispositions de l'article

685-1 du code civil ; qu'il convient ainsi de vérifier si, par suite du désenclavement de la parcelle n° [...], la desserte du fonds dominant D... peut être assurée dans les conditions de l'article 682

En toute hypothèse, contrairement à ce que soutient l'intimée l'article 685-1 du code civil est applicable en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 2232

cause déterminante de la stipulation conventionnelle d'une servitude de passage et relevé que cette parcelle n'était plus enclavée, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article

Attendu, d'une part, que les consorts Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la servitude invoquée, étant de nature conventionnelle, échappait à l'application des dispositions de l'article

., bordant une voie publique, n'avait pas été établie pour cause d'enclave, mais pour faciliter l'accès à la partie arrière de ce fonds, le moyen qui ne tend qu'à l'application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes

il convient de se référer, les époux [Y] entendent voir: - infirmer le jugement , à titre principal : - constater l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive, au visa de l'article

685 l'assiette et le mode de servitude de passage sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'article 685-1 ne s'applique qu'aux servitudes légales et non conventionnelles comme en l'espèce

distinctes, en l'absence d'indivision ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 685-1 du Code civil est en l'espèce sans application ; qu'en effet s'il existe un lien de filiation entre les propriétaires

vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes » ; qu'enfin, l'article 685 dispose que « l'assiette

.. et de Mme Marcelle Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION ; QUE MOLARD, ENSUITE, A ASSIGNE DOBEZ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONSTATER LA DISPARITION DE L'ENCLAVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 685 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2016), que deux actes, datant

Y..., alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 685 du Code civil, une servitude de passage exercée au profit d'un fonds enclavé se fonde sur un titre légal, l'assiette de ladite servitude