abandonnée, mais le saisissant peut ensuite la reprendre en procédant par voie d'assignation pour solliciter du Tribunal une date pour l'adjudication; que la sommation prévue dans la seule hypothèse de l'article

renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

pourvois, d'une part, que les clauses illicites du cahier des charges peuvent être annulées à tout moment par le tribunal; qu'en décidant du contraire celui-ci a violé par fausse application les articles

2 du Code civil ; Mais attendu que si le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'un dire en application de l'article 2 de la loi du

RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES UN ARRIERE DE CHARGES RESTANT DU PAR LE COPROPRIETAIRE SAISI, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONTIENT DANS SON ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-27 du Code de la sécurité sociale, 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 689 et 749 de ce Code ; Attendu que les jugements

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut

servant à l'évacuation des eaux pluviales cessait d'être souterrain en un point de cette parcelle et qui en a justement déduit que son usage répondait, de ce fait, au critère d'apparence formulé par l'article

à prix, à solliciter une diminution de celle-ci ; Et attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, dès lors que les parties en avaient été tenues informées par la sommation de l'article

L'article 689 du code de procédure civile dispose que « Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

prises en 1975 ; qu'en 1984 la CFEC, qui avait désintéressé les consorts Z..., a fait saisir l'immeuble hypothéqué à la fois sur Claude X... et sur sa mère ; que ceux-ci ont, à l'audience prévue par l'article

L'ADJUDICATION, INTERVENUE APRES LA SECONDE SOMMATION DELIVREE PAR LE CREANCIER SAISISSANT, CONSERVE TOUTE SA VALIDITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 718, 727 et 728 du Code de procédure civile, ensemble l'article 418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dépôt par une partie d'un dire,

lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la loi française, à la seule condition que les juridictions françaises aient été compétentes en application de l'article

Romainville en suppression de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales, vannes et usées qui dessert son fonds au travers de leur terrain et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689, 690 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES, LE 31 JANVIER 1974 A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE