Par application des dispositions de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 695 du même Code

une seule unité foncière ; qu'au surplus, l'acquéreur ayant bénéficié du régime de faveur en considération de la production d'un certificat d'urbanisme positif, comme exigé par l'article 691 du Code Général

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 1989) rendu sur renvoi après cassation, que la société Total a acquis en 1971 un terrain qu'elle a placé sous le régime fiscal des droits réduits de l'article

appartenant à leurs voisins, les époux X... alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aucune disposition de la loi ne subordonne la preuve d'une servitude de passage à la production d'un acte écrit, l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues non apparentes ne peuvent

651 du Code civil au lieu de celles de l'article 691 du même Code ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 1er juin 1999 ; PAR CES MOTIFS : DIT que les première et deuxième lignes des motifs de

étant lui-même constitutif d'un titre, au sens de l'article 691 du Code Civil ; Considérant que les Consorts Y... sont par conséquent déboutés des fins de toutes leurs demandes relatives à cette prétendue

juillet 1975, un terrain à Ambilly (74) et, ayant pris l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans, a bénéficié de l'enregistrement de l'acte selon le régime de faveur prévu à l'article

Angleterre, a acquis dans le centre de Nancy l'hôtel du même nom, dont elle a entrepris la rénovation aux fins de transformation en appartements ; qu'elle a bénéficié à ce titre du régime de faveur de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575, 5° ET 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 63 ET 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE TOUZALIN AYANT, PAR ACTE DU 9

Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 691 du Code général des Impôts et l'article 266 bis de l'annexe III dudit code et l'article L. 199 du Livre des procédures

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FAITS DE POSSESSION, MEME IMMEMORIAUX, NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION

DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

408 DU CODE PENAL, 689, ALINEA 2, 691 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN CONSTATANT QUE LES FAITS DE LA PREVENTION AVAIENT EU

Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes