d'appel a souverainement retenu que le dommage allégué résultant de l'exercice de la servitude n'était pas établi; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 avril 2011), que

703 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code.

691, ensemble l'article 695 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut se prononcer par des motifs abstraits et généraux sans déterminer les faits propres à l'espèce nécessaires

Acquisition privaient celle-ci de toute utilisation de l'eau, la cour d'appel a violé l'article 642, alinéa 2ème, du code civil, ensemble l'article 691 du code civil ; 3° ALORS au surplus QUE pour prescrire

691 DU CODE CIVIL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A L'ARRET DEFERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DU 28 OCTOBRE 1979, DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, MME X...

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la CCAS ne justifiait pas de l'existence

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

691 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 que les servitudes qui n'ont pas été publiées avant le jugement d'adjudication sont inopposables à l'adjudicataire

682 du code civil.

Selon l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 dudit code ; que les dispositions de l'article 685-1 du code civil sont applicables

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier

Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 691 du code civil, c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont exactement décidé que les termes

ayant manifesté, sans équivoque, leur volonté de constituer la servitude litigieuse ou d'en reconnaître l'existence, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 691 du code civil ; ALORS QUE

3 000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile