682 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M. et Mme [A] n'établissaient pas que leur fonds était enclavé, l'arrêt retient que leur parcelle confronte

L'article 695 du code civil précise que « le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la

les époux O... qui succombent, avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile ; qu'il ne sera pas ajouté d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

D..., expert, alors : « 1°/que seule la partie condamnée aux dépens, dans les conditions fixées aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, peut être regardée comme ayant la qualité de partie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.

Jean-Pierre X... et Mme Claudette Y... épouse X... agissent sur le fondement des articles 2278, 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile et exercent donc l'action possessoire en vue de rétablir

[K] [D] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

un tel aveu le refus par elle d'acquérir la bande de terrain sur laquelle elle prétend pouvoir passer ; Il résulte des articles 692 et 694 du Code civil que la destination du père de famille vaut titre

L'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

455 du Code de procédure civile.

1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction

- Sur les demandes annexes : Sur les dépens : Aux termes de l’article 695 du code civil, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent, entre autres, la rémunération

690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Direction Générale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée