462 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et ce, même si l'expertise a été ordonnée.

700 du code de procédure civile

CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE POURVOI, D'AILLEURS REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

700 du code de procédure civile, Condamner la société [8] aux entiers dépens de première instance comme d'appel et octroyer à la SELARL [7] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [T] [L] à verser à Madame [U] [K] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [T] [L] aux dépens, dont

, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamné [OP] [N], [L] [S] et [G] [UG] veuve [LY] aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile au pro't des avocats qui en ont fait

de l'article 700 du code de procédure civile ni même les astreintes ; - dise et juge qu'en application de l'article L. 621-48 du code du commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de

abusive ; Attendu que le jugement les a justement déboutés de leurs demandes respectives de ce chef ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de