, des articles L. 3131-15, § I, 6°, L. 3131-13, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § II, du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et L. 3136-1, alinéa 3, du même code. 3.

les articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire, 696-13, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 593 et 695-22-1 2° du code de procédure pénale ; 2°/ que la renonciation, par un accusé qui n'a pas été

au paiement de la somme de 5.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société FREE PRO aux entiers dépens.

d'interrogatoire requis par l'article 696-13 du code de procédure pénale ; que l'arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale au sens de l'article 696-15

695-9-31 précité de sorte que, comme le soutient le ministère public, les échanges en question n'étaient pas soumis au formalisme de l'article 695-9-33 », cependant qu'il résulte expressément du procès-verbal

Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en validant un procès-verbal de recherches infructueuses sans constater que l'intéressé n'avait pas un lieu de travail connu et

695-30, 695-31 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

Z... au motif que celui-ci aurait dû effectuer des diligences pour retrouver l'adresse de la société Le SanPia, la cour d'appel a violé les articles 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ;

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[Q] aux dépens, - autorisé en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, maître David Larrat à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il

695-12 et 695-13 ; - la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 696-23 ; - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise

695-13, 695-27, 695-29, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect des droits de la défense ; '

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 258 de l'annexe II au Code général des impôts et 1115 et 691 du même Code ; 4 / qu'elle faisait

, au bénéfice de la parcelle [...], propriété des consorts B..., dont l'existence aurait ainsi été établie, la cour d'appel a violé les articles 691 et 1134 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-27, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sébastien SEROT, avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile ;