AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre

Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 7.

29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. » Réponse de la Cour Vu l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5

131-21, alinéa 3, et 314-7 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen, concernant MM. [L] et [K] Enoncé du moyen 6.

[N], la cour d'appel a relevé que le versement de ces sommes ne pouvait correspondre à la participation de celui-ci aux charges du mariage. 6.

En application de l'article D 241-7, le nombre d'heure rémunérée correspond au nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois civil considéré et l'article L

X... aurait bénéficié de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie jusqu'au 7 mars 1997, sans préciser les éléments lui ayant permis de fonder cette appréciation, la cour d'appel a violé l'article

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1989) que par acte enregistré le 7

N° B 23-84.319 F-D N° 00118 SL2 7 FÉVRIER 2024 CASSATION M.

X... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que l'intéressé a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. M.

1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

Second moyen de cassation, sur le respect du principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil : L'article 16-7 du code civil

de son article 7, qui correspond à l'article 8, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque ces limitations sont prévues par la

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.