Aux termes de l’article R. 3162-13 du CCP, les bons de commande “précisent celles des prestations, décrites dans l’accord - cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité”. 5.

Aux termes des stipulations de l'article 7-2 " Délais et pénalités " du CCP du marché litigieux : " 7-2.1.

3.3.6 du CCAP du marché et des articles 12 et 13.1.7 du CCAG Travaux applicable au marché.

Aux termes de l’article 10.5 du CCTP applicable au lot en litige « Longrine support clôture et portail.

MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

1.8 du règlement de la consultation prévoyait que " l'offre des soumissionnaires doit respecter le CCAP et le CCTP dans son intégralité " alors même que son article 2.1 précisait que " la proposition

10.5 du CCAP ne faisait que compléter l'article 20.4.4 de la norme NFP 03.001 en précisant la sanction applicable dans le cas où le maître de l'ouvrage n'a pas notifié le décompte final dans le délai

de l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 4 % () ". 3.

Aux termes de l'article 2.2 de ce CCAP, figure parmi les pièces constitutives du marché, le " cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par

La circonstance que les articles 3.1.1.2.1 et 3.1.1.2.4 du CCTP, décrivant les murs et caissons de toiture, ne précisaient pas ce classement, est sans incidence sur les obligations contractuelles de la

D'autre part, il résulte de l'article 2 de l'acte d'engagement, de l'article 1.3 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre, et du cahier des clauses techniques particulières, que l'IEDOM a notamment confié

dans l'acte d'engagement et sont précisées à l'article 10.1 du présent CCAP en ce qui concerne la période de préparation. " Aux termes de l'article 3.1 " Durée du marché " de l'acte d'engagement conclu

En l’espèce, il résulte de l’article 3.3.3 du CCAP du marché litigieux et de l’article 1.8 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 1 « Fondations-Gros Œuvre » que l’offre de la

6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 1.10.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; une demande de fourniture de benne a été effectuée auprès

Par application combinée de l'article IV du CCAP relatif à la constatation de l'exécution des prestations et celles du chapitre VI.D du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), la prestation

8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - il ne saurait se voir reprocher une méconnaissance des stipulations de l'article 11.1 du CCAP dès lors que la liste des retards

En l'espèce, le CCAP indique les articles du CCAG auxquels il déroge et l'article 12 du règlement de la consultation prévoit que " Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG FCS, le présent marché ne prévoit

48.2 du CCAG Travaux, à poursuivre l'exécution du marché ; - Redon Agglomération Bretagne Sud a commis une erreur de droit dans l'application des articles 48.3 et 48.4 du CCAG Travaux, puisqu'aucune

regardés comme constituant le " récépissé daté " prévu par les dispositions de l'article 8 bis du CCAG précité.

Aux termes de l'article 20.1 du CCAG travaux : " 20.1.