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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01836
28 septembre 2010
28 septembre 2010
, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°) que le contrat de travail fait la loi des parties ; que l'article 7 du contrat de travail du 26 octobre 2005 conclu par les parties stipulait
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed46
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Un avenant au contrat de travail était conclu le 29 septembre 2005 prévoyant qu'à compter du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, l'article 7 du contrat de travail au titre de la rémunération du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01402
9 juillet 2014
9 juillet 2014
contestation salariale ; Attendu, cependant, que s'il est vrai que l'article 7 du contrat de travail n'est pas opposable à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11154
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Le jugement est infirmé sur le montant du rappel ; Indemnité compensatrice de préavis : L'article 7 du contrat de travail prévoit une indemnité de préavis de quatre mois de salaire, soit la somme de 37.500
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97326
3 juillet 2024
3 juillet 2024
7 du contrat de travail prévoit le paiement d'une rémunération variable de 100 euros par contrat signé ( après validation de la période d'essai ) sera calculé en fonction des résultats de l'activité dont
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b5
18 juillet 2007
18 juillet 2007
et intérêts pourront être réclamés par la partie lésée conformément à la clause pénale prévue à l'article 7 du contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10743
8 septembre 2021
8 septembre 2021
des heures de travail effectuées incombe à l'employeur, la société CSU ne verse aucune pièce aux débats pour en justifier ; que si l'employeur fait valoir que l'article 7 du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86070
26 mars 2002
26 mars 2002
Le contrat comporte notamment les clauses suivantes : article 4 Le statut de l'agent est régi par l'article L.781-1-2° du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10126
3 février 2021
3 février 2021
l'ordre afin de l'amener à réagie ; que dans l'article 5 de son contrat de travail, il est stipulé : « ( ) le salarié devra réaliser un chiffre d'affaires mensuel minimum de 10.000 euros H.T.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035e3ae6cc33749e717bd68
4 février 2016
4 février 2016
* L'article 7 du contrat de travail ayant lié les parties stipule en son deuxième alinéa que': « En outre, en fonction de l'évolution de ses fonctions et/ou des modifications d'implantation du siège
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbf
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Sur la clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence figurant aux paragraphes 2. 3, 3 et 4 de l'article 7 du contrat de travail doit être considérée comme nulle dans la mesure où elle ne comporte
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf7
21 juin 2006
21 juin 2006
X... en application des dispositions de l'article R 516-37 du code du travail,4o) débouté Z... X... du surplus de sa demande,5o) débouté la S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10654
16 septembre 2020
16 septembre 2020
, y compris les congés payés : 16.711,31 €, à titre de rappel de rémunération variable (article 7 du contrat de travail de 2012 à 2016) y compris les congés-payés : 60.000 €, à titre de préavis et congés
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d8ec25a97f0381f4def
30 avril 2014
30 avril 2014
Le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi et dès lors que l'article 4 du règlement de la SCPA sur le détachement du personnel précisait expressément le maintien des droits à pension du salarié
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. DATACOL FRANCEc/Monsieur David X
6253ca0dbd3db21cbdd89eb5
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Le 10 décembre 2004, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX aux fins suivantes : - contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence (articles 7 du contrat de travail et 17
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01021
25 mai 2016
25 mai 2016
publics»; que l'article 7 du contrat de travail du 19 décembre 2005 stipule : « Vous exercerez vos fonctions à [Localité 1] où en tout autre lieu où la société serait amenée à s'établir.
Source officielleChambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a3
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle fait valoir que l'article 7 du contrat de travail prévoyant une rémunération incluant les frais professionnels est conforme aux dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier,
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66162be199851e0008f1e65a
9 avril 2024
9 avril 2024
contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02497
9 décembre 2009
9 décembre 2009
de travail aux motifs que son champ d'application serait excessif dès lors que les actes reprochés sont conduits dans le périmètre de validité de l'engagement contracté ; que selon l'article 15 du contrat
Source officielleChambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 1331-2 du code du travail dispose que 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite'.
Source officiellePage 5 sur 10432