16 du code de procédure civile, - et subsidiairement, l'infirmant parte in qua, Vu l'article 70 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires

au sens de l'article 70 du code de procédure civile, qui nécessiterait donc de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.

401, 403 et 544 du Code de Procédure Civile, en relation avec l'article 4 du même Code.

Ils s'opposent à cette demande de provision formée par la société Adevna, estimant qu'elle est irrecevable car sans lien avec leur demande principale de jonction au visa de l'article 70 du code de procédure

- 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Enfin, la demande d’extension de la mission de l’expert est irrecevable, faute de lien suffisant avec la demande principale, par application de l’article 70 du code de procédure civile.

70 du code de procédure civile.

La société Maxiloc soutient que cette demande est irrecevable comme n'ayant pas de lien suffisant avec la demande principale au sens de l'article 70 du code de procédure civile ; elle ajoute qu'en tout

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vanala et de M.

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil

70 du code de procédure civile.

postérieure au 1er janvier 2001, quand aucune d'elles n'avait formulé une telle prétention, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant

785 du Code de procédure civile.

567 et 70 du code de procédure civile : 6.

    L’article 70 du Code de procédure pénale de 1974, en vigueur à l’époque des faits, disposait : «   (1)     Le prévenu doit être pourvu d’un défenseur lorsque   : 1.

civile, soulever d’office une fin de non-recevoir, qui n’est pas d’ordre Public et qu'ainsi un tribunal ne peut soulever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’article 70 du code de procédure civile