En tout état de cause, il réclame 2000 € au titre de l'article 700 du CPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRETENTIONS ET MOYENS DE M. Z...

signature des statuts et cette immatriculation, doit établir que les associés lui avaient donné, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé, un mandat spécial ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant

Elles demandent : - l'infirmation de l'ordonnance, -5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

X... et les époux A... une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en paiement de la somme de 503 706 francs et d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en reddition

, de : A titre principal, considérant l'article 913-8 du Code de procédure civile, - déclarer la requête en déféré déposée par M.

Y... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - met les dépens à la charge de M. X...

Mais attendu que la condamnation demandée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 19 décembre 1991, n'a pas à être spécialement motivée de sorte

Industriel à Sarreguemines (Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[Y] le 14 mars 2017, et à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] n'a pas constitué avocat.

et 23 mars 1999, les époux Z... n'ont pas demandé la remise de l'adjudication pour une cause grave et dûment justifiée, en application de l'article 703 du Code de procédure civile mais seulement à bénéficier

145 du NCPC, a rejeté la demande de la SIAAP au titre de l'article 700 du NCPC et a condamné la demanderesse aux dépens.

Eric X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du Code de

en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a

L 1222-1 du code du travail * 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté les parties du surplus de leur demande - condamné la SARL VOTRE COIFFEUR aux entiers dépens DEMANDES Vu les écritures

), au profit de la société à responsabilité limitée Garage Renouf, demeurant zone industrielle, boulevard de l'Est, Tourlaville (Manche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Christian X... de l'ensemble de ses demandes ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur au titre des frais

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes de 18 705 euros au titre de son préjudice moral, 5000 euros au titre de son préjudice financier et 2500 euros au titre de l'article