P.E., was also found guilty. Both the applicant and Mr P.E. appealed against the judgment of the District Court.

[K] [S] au titre de l'article 700 du CPC : Attendu que l'équité et les circonstances du litige ne commandent pas qu'il soit fait application de l'article 700 du CPC.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

. : 2024082867 P.C. : P202202378 SARL FLEX TECHNOLOGY dont le siège social est [Adresse 5] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 31.

en faveur de P.S. le 18 janvier 2013 (paragraphe 14 ci-dessus). 45.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

    The third applicant was detained from 3.50 p.m. to 11.34 p.m., a total of seven hours and forty-four minutes. 16.

2] (RCS [Localité 1] 702 038 761) représentée par son président du conseil d'administration, M.

. : 2026029250 P.C. : P202601615 Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION

l'article 700 du code de procédure civile, comme aux entiers dépens, conformément au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

: 2026011060 P.C.

. contre la Suisse   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 mai 2000, lors de la 709 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32

*1DE/06/40/95/70* LRAR: -SAS FOJO Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [P] [E] - SCP BTSG en la personne de Me [H] [W] -Parquet R.G. : 2025026767 P.C. : P202501486 REPUBLIQUE FRANCAISE AU

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 700 000 euros. * le passif s'élève à 1 176 652 euros dont 38 554 euros exigibles. * l'actif s'élève à 302 000 indisponibles.