du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - réparation de certains postes du préjudice matériel, - réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité

700 du code de procédure civile. 7.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile applicable dispose que "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

700 du code de procédure civile. 7.

706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4.

CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; - La condamner aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL AGUILA-MORESCO, Avocats

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Sarl MAD et la société GAN Assurances à verser à la SA Ancra International la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que, requalifiant la demande présentée par le requérant sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamné le GIE [1] aux entiers dépens de l'instance.

. 3 alinéa 2) quand ces dispositions étaient applicables, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé les articles 704 et 719 du code de procédure civile ; ALORS QUE

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction.

700 du code de procédure civile applicable en première instance et en appel ; - et le condamner aux entiers dépens.

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

L 4614-13 du code du travail relatives aux frais de procédure en matière de contestation par l'employeur d'une expertise décidée par le CHSCT et seul l'article 700 du code de procédure civile est applicable

700 du code de procédure civile applicable en cause d'appel outre les dépens avec distraction.