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80 069 résultats pour « article 700 du code de procédure civile soient in »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fec79cdc6046d47886763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Rejeté le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum les consorts [Q] aux dépens de l'instance en référé

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] [U] et Mme [B] [Y] épouse [U] à payer à la société Cours de France la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f19cdc6046d471107ad

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9effcdc6046d473de4f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

solidum [O] [Q] et son assureur la société AXA FRANCE IARD à payer aux consorts [N] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum [O] [Q] et son assureur

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la S.A.S Megevie la somme de 10.000 euros de l'article 700 du code de procédure civile - condamné in solidum la S.A.R.L Moca Atelier d'Architecture, la S.A.S Artech et la S.A.S Qualiconsult, la S.A Axa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2246cdc6046d47480210

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2ec47e08341cb49788df

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

la SCI LAMB et la Société CAFPI au versement d’une somme de 4.000 € au profit de Madame [K] [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner in solidum la SCI LAMB et la

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4229cdc6046d471fb6ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [D] [X] et Madame [P] [Z], au versement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum Monsieur [D] [X] et Madame [P] [Z] aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4221cdc6046d471fb630

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [U] [D] et Madame [P] [H], au versement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum Monsieur [U] [D] et Madame [P] [H] aux entiers dépens

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

69d6bd5acdc6046d4790e56d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

solidum Madame [P] et Monsieur [M] à payer à Madame [S] [Q] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, – condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens qui comprendront

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e32ccdc6046d47053d83

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

solidum Monsieur [A] [L] et Monsieur [Q] [P] [L] à payer à Madame [F] [X] une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil; - Condamner in solidum Monsieur [A] [L]

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161163cdc6046d4708b493

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la somme de 946.31 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum Monsieur [C] [Y] et Madame [H] [Y] née [P] aux dépens ainsi que l'intégralité des frais, émoluments

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e12bcdc6046d4705141f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- condamner in solidum Madame [Y] [H] et Monsieur [I] [Z] à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69d811d9cdc6046d47b0eb1a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20028

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[V] [N] et la société Groupama Nord Est à payer au GAEC [Adresse 9] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62c7c96ecb8dca058e3e7868

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum [J] [W] et [R] [V] à verser à la Caisse d'Épargne CEPAC la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f97d03328fa00087a260a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3b6cdc6046d47eea3fb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

*rejeté la demande de Monsieur [D] et Madame [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile *condamné in solidum Monsieur [D] et Madame [J] aux dépens, en ce compris les frais de commissaire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3cecdc6046d47eea5d4

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

*débouté la SA ERILIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *débouté l'association ALC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff48bcdc6046d4789aabe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle