AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fec79cdc6046d47886763
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Rejeté le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum les consorts [Q] aux dépens de l'instance en référé
Source officiellePage 5 sur 4004
1ere Chambre Section 1
6a17ce81cdc6046d47308752
27 mai 2026
27 mai 2026
[P] [U] et Mme [B] [Y] épouse [U] à payer à la société Cours de France la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle