servitude conventionnelle de passage déjà définie au profit de sa parcelle BH 255 (devenu 399) tandis que Mme Z... revendiquait le droit de déplacer l'assiette de ladite servitude en application de l'article

Un portail permettra d'accéder au parking Telmat Industrie uniquement », la Cour d'appel privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Alors, de neuvième

rechercher si la nouvelle assiette résultant de la présence de cet édifice présentait les mêmes commodités que l'assiette précédente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT, EN DECLARANT LA COMPLAINTE MAL FONDEE, VIOLE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode

d'incidence quant aux facilités d'accès à ce jardin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les conditions d'application de l'article

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après. » Aux termes de l’article 701 du même code : « Le propriétaire

644 du Code civil et 98 du Code rural ; alors, 4°) qu'en relevant, au titre d'un ouvrage de nature à rendre l'usage de la servitude plus incommode au sens de l'article 701 du Code civil, la "clôture des

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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l'implantation prévue de sa maison sans attacher en toute bonne foi d'importance à ce fait ; qu'en se déterminant par un tel motif hypothétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : VUC SNCà Défendeur