701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile ensemble l'article 701 du code civil ; 2) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre

étant impuissants à conférer au propriétaire du fonds servant le droit de modifier l'état des lieux et de déplacer l'assiette de la servitude, les juges du fond ont violé l'article 701 du code civil ;

700 du code de procédure civile.

697 et 698 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant que la ville avait pris l'initiative, de façon unilatérale, de créer un petit pont qui rend inutile le support pour l'une des canalisations et a imprudemment

703 du Code civil ; 2°/ que l'usage restreint d'une servitude pendant trente ans en entraîne l'extinction partielle et la réduction aux limites dans lesquelles elle a été exercée ; que dès lors que, comme

682 et suivants du Code civil et 92 du Code rural" ; Mais attendu que les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettant pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que

703 du code civil, ensemble l'article 701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 701 et 703 du code civil : 8.

671 et 672 du Code civil, sans répondre à leurs conclusions, ni justifier sa solution, a commis un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,

700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

Z... demandent à la cour de: Vu l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Vu l 'article 701 du Code Civil, Vu l 'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article

809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, qu'il soit mis fin à l'obstacle à l'usage de la servitude de passage ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 701 du code civil dispose que le propriétaire

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

701, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE TRANSFERT DE L'ASSIETTE LITIGIEUSE A L'AUTRE EXTREMITE DE SA PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF, D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

G... , appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134 du Code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41, R. 145-20 du Code de commerce, 701, 706 et 1143 du Code de procédure civile, - infirmer