Marc B..., 6°/ Mme Ghislaine E... épouse B..., 7°/ Mlle Marguerite D..., 8°/ M. Jean-Louis F..., 9°/ M. Julio I... Ospina, 10°/ M. C...

conformément à l'article L. 442-1 et les suppléments de loyer en sus du loyer principal et des charges locatives en application de l'article L. 441-3 du même Code, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 1], en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles

30 et 36 du traité de Rome" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 et 7 du règlement

Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles

heures suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

à l'article L. 442-1 et les suppléments de loyer en sus du loyer principal et des charges locatives en application de l'article L. 441-3 du même Code, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

leurs ressources, en paiement d'un supplément de loyer ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72

l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

l'UNILET s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 09 Avril 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

L. 71, L. 72, L. 73, R. 72, R. 73, L. 111 du Code électoral, L. 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que