L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Lorenzo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 6 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre John Y... du chef de blessures involontaires

727 et 729 du nouveau Code de procédure civile; que cette dernière n'est pas, par suite, en mesure de s'assurer tant de la licéité de ces pièces que de la conformité du contrôle exercé par le président

lors qu'elle est intervenue après que les époux ont engagé leur action ; qu'il en résultait que les époux Y... n'encouraient pas les déchéances prévues aux articles 727 et 728 du Code de procédure civile

que les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, - que le bien saisi étant un bien commun, sont applicables les dispositions de l'article 1413 du Code civil en

du pacte social initial, sans répondre au chef péremptoire des écritures susvisées de la société exposante, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin,

Considérée comme étant non fondée, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par

[X] [Z] à payer à Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [Z] aux entiers dépens. M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

 L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté

450 du code de procédure civile

L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque année civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

720 et 721 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code de procédure civile : 5.