étant dans une situation comparable à celle d'un salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du Code du travail ensemble et par fausse application le principe « à travail égal, salaire égal »

L. 7321-2 2° b) du code du travail étant réunis, M.

12 et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L.7321-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE si les règles gouvernant la rupture du contrat

Si les conditions énoncées par l'article L.7321-2 du code du travail se trouvent réunies dans les faits, les dispositions du code du travail sont applicables sans qu'il soit besoin d'établir l'existence

L 7321-2 du code du travail sont réunis et qu'il ne peut se prévaloir de ces dispositions, -débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, -condamner Monsieur [F] au paiement de'la somme de 10.000

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient

L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

' Qu'il remplit les conditions de l'article L 7321-2 du code du travail qui n'exige pas le distributeur agisse exclusivement pour le compte de son cocontractant mais qu'il ait pour activité essentielle

' Qu'il remplit les conditions de l'article L 7321-2 du code du travail qui n'exige pas le distributeur agisse exclusivement pour le compte de son cocontractant mais qu'il ait pour activité essentielle

X... a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et

janvier 2010 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

L. 781-1 2° devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat

L. 7321-2 du code du travail étaient remplies.

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que le gérant-salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures

L 7321-2 du code du travail .'

L. 7321-1 et L.7321-2 du code du travail ; 2.

du travail ; que pour autant la réunion des conditions posées par ces textes qui ouvrent au franchisé le bénéfice de certaines dispositions d'ailleurs limitées du code de travail n'entraîne

L.7321-3 du code du travail.