L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour devait lui être délivrée ; que le préfet ne pouvait de tout façon la regarder comme

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de la tardiveté de sa demande d'asile, n'entre pas dans le champ de la directive du 27 janvier 2003

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de la tardiveté de sa demande d'asile, n'entre pas dans le champ de la directive du 27 janvier 2003

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources (...) ".

fondée ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

relevant encore du champ d'application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'intervention, enregistrée le 22

relevant encore du champ d'application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'intervention, enregistrée le 22

étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L.741-4 du même code, l'acte administratif

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

du conseil d'administration de l'OFPRA ; que les dispositions des articles L. 723-1 et L. 741-4-2° du code ne sont pas conformes aux objectifs du droit européen ; que l'article L. 742-6 n'est conforme