CADRES de la DGFIP (CGC-DGFIP), dont les sièges sont 2 rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75181 Cedex 04), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CGC-CENTRALE

63 du TFUE et 40 de l'accord EEE. o L'article 755 du CGI, qui institue une présomption de perception à titre gratuit des avoirs détenus sur des comptes à l'étranger à l'expiration des délais de la demande

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche

750 ter A » n'ait pu créer la confusion, pour devoir être comprise comme une référence à « l'article 750 ter » (sans la lettre A), il n'en demeurait pas moins qu'il y avait bien discordance

641 du code général des impôts (relatif au délai pour l'enregistrement de la déclaration de succession), l'article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des droits

92, 1 du CGI), ou d'opérations de bourse effectuées dans conditions analogues à celles de professionnels de la bourse (article 92, 2-1° du CGI) ; qu'ainsi il est par là-même établi que cet impôt est confiscatoire

, - condamné la SA MORTIER CONSTRUCTION à payer 3.000 F , soit 457,35 Euros, à la SCI NANTES NORD, la Cie ABEILLE, la CGA (à chacune), en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

L'article L 230-1 du même code énonce que ces règles sont d'ordre public.

L. 57 du LPF, dès lors que la proposition de rectification comporte la référence exacte des textes de l'article 750 ter 1° 2° et 758 du CGI notamment mis en oeuvre par l'administration dans le cadre de

[G], - que, conformément à la doctrine administrative, l'article 759 du code général des impôts ne s'applique pas en cas de suspension de la cotation des titres mais que l'administration fiscale est

750 ter du CGI, et qu'elle entend nécessairement invoquer le fait que le domicile fiscal des époux [R] était situé en France.

1987 et 1988 du code civil, ensemble des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3° / que manque à l'obligation de loyauté et viole l'article 10 du code civil l'administration fiscale qui tire

La doctrine administrative précise à ce titre (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) que les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l'article 757 B du CGI

753 du CGI, mais qu'il devait être regardé comme appartenant en totalité à M.

Cedex 04), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CGC CENTRALE et la CGC-DGFIP demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant d'une part, à

CGI en son annexe 3 ; 3°) Alors que selon une instruction du 4 mars 1999 opposable à la DRDDI, l'article 110-0 G du CGI en son annexe 3, qui impose à certains utilisateurs recevant annuellement des

ces rectifications conduisent à modifier les valeurs d’actif ou de passif concourant à la détermination de l’actif net mentionné au 2 de l'article 38 du CGI. / Les dispositions du 4 bis de l'article 38