articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

jugement sur contredit au règlement provisoire ne pouvait avoir eu pour effet de rompre le lien de causalité direct entre la faute commise par le notaire et ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles

Réponse de la cour Selon l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

MOTIFS   En application de l'article 755 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine

d'expertise dans lesquelles les époux X... et la SCI BRETON D'AMBLANS avaient été assistés par un avocat qui ne s'était jamais constitué ni n'avait déposé de conclusion en infraction aux dispositions de l'article

Ensuite, en se fondant sur les dispositions de l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale ayant considéré que les avoirs non déclarés constituaient un patrimoine acquis à titre

Ensuite, en se fondant sur les dispositions de l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale ayant considéré que les avoirs non déclarés constituaient un patrimoine acquis à titre

En conséquence, - Déclarer irrégulière la procédure de taxation d'office menée sur le fondement de l'article 755 du Code Général des Impôts par la Direction Générale des Finances Publiques à l'encontre

l'appelante le 03/02/06 aux termes desquelles elle sollicite : dans les motifs mais non dans le dispositif de ses conclusions la nullité du Jugement querellé pour violation des dispositions des articles

taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. [...] » 12.

MOTIFS DU TRIBUNAL   I/ Sur l’absence du défendeur   Attendu qu’aux termes de l’article 755 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de

En effet la disposition relative visée, l'article 777 du code général des impôts, s'applique au litige.

L'assignation comportait en caractères apparents, conformément aux dispositions de l'article 752 du nouveau code de procédure civile, la mention «   IMPORTANT   » et rappelait que le requérant

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article