En droit, aux termes de l'article 757-3 du code civil, « par dérogation à l'article 757- 2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou

Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés : Article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991 art

[T] s'impute sur ses droits de conjoint successible dans le cadre de la succession d'[C] [M], lesdits droits s'élevant à trois quarts de l'actif net successoral au visa des articles 757-1 et 758-6 du code

Il s'agit donc de droits qui ne sont pas de même nature que ceux que Madame [Z] détient en application de l'article 757 précité.

1094-1 du Code civil, plus larges que la seule propriété du quart des biens du défunt visée à l'article 757 du Code civil, dont elle ne pouvait être privée par l'effet de la libéralité, ainsi

16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter l'existence d'un don manuel, le jugement retient que Mme J... ne démontre pas avoir satisfait aux exigences de l'article 757 du code général

payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application de l'article

payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application de l'article

payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application de l'article

payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application de l'article

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Par dérogation à l'article 757-2 du code civil selon lequel, en l'absence de descendant et de père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession, l'article 757-3 prévoit, en cas

T... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 757 du code général des impôts, en ce qu'il permet,

Il fait valoir que s'il avait conservé son PEP Ivoire initial il n'aurait pas été soumis aux dispositions de l'article 757 B du CGI.

Toutefois un transfert de propriété est bien intervenu en faveur des consorts [N] en application de l'article 757-3 du code civil, sans qu'il y ait lieu à double mutation au travers du patrimoine de Mme

990 I du CGI après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, d'autre part, les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 pour lesquels, par application des dispositions de l' article

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme