L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations et appréciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la demande de M.

894 et 1105 du Code civil et 757 du Code général des impôts ; 4 / qu'en statuant comme elle le fait, à l'aide d'une motivation générale et abstraite, quasi-normative, cependant qu'il lui appartenait

751 du Code général des impôts une condition qui n'y figure pas, entachant ainsi sa décision de violation de la loi ; 2 / que si l'article 751 du Code général des impôts prévoit dans son 3e alinéa

et 870 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile : 4.

année 1999 2000 1999 2000 Revenus déclarés 161 385 F 208 914 F 111 300 F 195 243 F Revenus imposables 3 222 483 F 2 319 468 F 3 005 757 F 4 793 510 F Droits dus 1 597 204 F 1 053 924 F 1 560 196

francs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise pour l'assister en vue de l'examen annuel des comptes

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

seules dispositions du livre des procédures fiscales ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a donc violé l'article précité et les articles 385, 406 et 757 du nouveau Code de procédure

1134 du Code civil, autant que des articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en s'abstenant dans ses comparaisons, de prendre en compte l'éventualité d'une baisse

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

750-1, 700 et 696 du code de procédure civile et des articles 1231 et 1343-1 du code civil, de voir : In limne litis : - DIRE ET JUGER l’assignation du Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC irrecevable

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

du salarié et décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, tout en constatant que les faits étaient incertains, a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, en l'absence

Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

1343-2 du Code civil

700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.