[Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00794 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIOZ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

121-21 du CPCE disposant que le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs.

DIRE n'y avoir lieu à écarter |'exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNER la Caisse d'EPARGNE au paiement de la somme de 2.500 au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens

des articles 1792 et suivants du code civil ; au surplus la cour constate que les demandes des époux X... tendant à obtenir · 1a condamnation de la SA ALLIANZ à payer les sommes de 76. 000 euros au titre

des articles 1103 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1710 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

*1DE/06/43/66/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

[G] aux entiers dépens de l'instance, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PRETENTIONS ET MOYENS DE M.

PAR CES MOTIFS Infirme le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du CPC et aux dépens ; Et statuant à nouveau, dans cette limite : Condamne la GMF à verser à :

[P] [S] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - l’exclusion

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

[T] [O], bénéficiaire d'une Aide Juridictionnelle totale et du solde, soit 894 € à la charge de la S.A.S.U [1] (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

700 du CPC *** Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L 3253

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire et la remise de l'attestation Assedic conforme -débouté M.

Condamne in solidum M [H] et la SMABTP à payer 8 000 euros à la société FLKV au visa de l'article 700 du CPC.

463 du CPC, Vu l'article 564 du CPC, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le jugement