Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

1, du Protocole n o 1, combiné avec l'article 14 de la Convention   ;   -   a dit, par cinq voix contre deux, qu'il n'était pas nécessaire d'examiner le grief tiré des articles 8 et 14

Société URSSAF 7 boulevard de Trèves 57070 METZ non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ Vu l’article

DU ROY au paiement de la somme de 1 000,00 euros en légitimes dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, - condamner la S.A.S.

SUR CE : - Sur les pièces adressées par la défenderesse : L’article 760 du code de procédure civile indique que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal

After the mother’s death, the elder son applied to the TGI for the division of her estate and for a declaration that the applicant, as the child of an adulterous union, could only claim, under Article

Y... intimé de : - ordonner la production des relevés de son compte bancaire, - confirmer le jugement entrepris; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article

BESANCON DEFENDEUR Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Madame HAMIDI,, statuant en juge unique dans les conditions prévues aux articles

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près du Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE-28 rue Archambaud 97410 SAINT PIERRE CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

juridictionnelle Totale numéro 2014/ 4694 du 06/ 08/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 908 du même code ne s'appliquent pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI La Forêt

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en l'absence d'ordonnance de clôture non constatée, l'arrêt en écartant des débats des conclusions déposées le jour de l'audience à violé les articles

Le 26 février 2001, le requérant fit assigner ses cohéritiers en nullité de l'acte de partage, en raison de l'incompatibilité de l'article 760 du code civil avec l'article 14 de la Convention et l'article

TAMPON-RÉUNION Représentant : la SELARL BRIGITTE MAURO-BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

juridictionnelle Totale numéro 2014/ 6419 du 09/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil le 01

Celle-ci fut répartie en application des règles posées par l’article 760 du code civil alors en vigueur selon lequel l’enfant «   adultérin   » ne recevra que «   la moitié de la part à

  Under Article 760 of the French Civil Code, the child of an adulterous union entitled to a portion of his deceased parent’s estate whose claim competes with the claims of any legitimate children