Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors, d'autre part, que

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

[G] à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Vu l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront fixés au passif de M.

Motifs Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, ordonner

Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

un acte de nature juridictionnelle, en sorte qu'en l'absence d'opposition formée dans les délais prévus par le second alinéa de l'article 767 du Code de procédure civile, il a acquis un caractère définitif

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

455 et 768 du code de procédure civile.

[S] [P] demande à la cour de :    Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile,  Vu les articles L. 761-1 et suivants du code de la consommation,   - Confirmer

468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que

faire bénéficier le journaliste des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail, cette cession doit cependant être le véritable motif de la démission et ne saurait constituer un simple prétexte

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare "que notamment les précisions apportées à son article (de M.

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'assureur devait intervenir ou serait intervenu