de la société Bressard Neel envers la société A..., contestait l'efficacité juridique d'un tel engagement, ne constituant pas selon elle une preuve admissible du passif au regard des exigences de l'article

Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. » Par ailleurs l'article

adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, ce dont il résulte qu'elles ne sont pas soumises aux exigences posées par cet article notamment en ses alinéas 2 et 3.

dette de Mme X... ; qu'en subordonnant la déductibilité de la dette litigieuse à des preuves autres que celle de l'existence et du montant de la dette, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles

773-2 du Code général des impôts, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 768 du même Code et l'article 1842 du Code civil par refus d'application ; 2.

SUR CE Vu l'article 768 du code de procédure civile, Il y a lieu, vu l’accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent protocole d’accord signé le 18 juin 2025 qui sera annexé

observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article

solidarité sur la fortune ; qu'en décidant néanmoins que, dans ce cas, le contribuable ne peut déduire de la base imposable que la somme mise à sa charge par la transaction, la cour d'appel a violé les articles

En vertu de l'article 768 du code de procédure pénale, le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l'autorité du ministre de la justice et reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France

d'appel, qui a ainsi considéré que les héritiers pouvaient être conventionnellement contraints d'exercer l'option successorale hors des conditions légales, a violé les dispositions d'ordre public des articles

760 du Code général des impôts ; Mais attendu que le tribunal a relevé que l'article 12 de la loi du 2 janvier 1978, prévoit expressément que les droits de mutation sont exigibles sur le montant des sommes

Ministère du Budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

[W] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu l'article 525-1 du Code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, Vu l'article 768 du Code de

SUR CE : - Sur la recevabilité des conclusions d'incident notifiées le 28 août 2025 : Conformément à l'article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément

B... ne justifie pas de sa qualité d'héritière conformément aux articles 768 et suivants du code civil ; que, toutefois, aux termes de l'article 730 du code civil, la qualité d'héritier se prouve par tous

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Au préalable, conformément à l'article 768 du code de procédure civile, il n'y a lieu de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et de n'examiner que les moyens invoqués en soutien dans