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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale section 2
626b8163d1fb03057d9a5036
28 avril 2022
28 avril 2022
[R] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8163d1fb03057d9a5038
28 avril 2022
28 avril 2022
[E] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a5046
28 avril 2022
28 avril 2022
[G] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a504c
28 avril 2022
28 avril 2022
[T] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a5050
28 avril 2022
28 avril 2022
[B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8165d1fb03057d9a5056
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00078
27 janvier 2009
27 janvier 2009
885 D, 885 E, 768 et 773-4 du code général des impôts et L. 20 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour déduire une dette en vue de la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110250
17 avril 2019
17 avril 2019
R... dans son projet de les inclure dans le passif de la déclaration de succession, avant de se raviser en application des dispositions de l'article 773 du code général des impôts prévoyant la non-déductibilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110654
25 octobre 2017
25 octobre 2017
concernant le passif de la succession, les demandeurs sollicitent que soit déduite la somme de 44.359,04 euros correspondant, selon eux, aux salaires de Mesdames Dinah A... et Raymonde X... ; Que, selon l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb7
19 juin 2017
19 juin 2017
[D] [L] ; le condamner à verser à l'administration une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 27 mars 2017.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b2d
15 avril 2024
15 avril 2024
Le notaire en charge de la liquidation de la succession a fait application, au bénéfice de Monsieur [I] de l'abattement en faveur des personnes handicapées prévue par l'article 779 II du Code général des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110394
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L..., de telle sorte qu'elle puisse rester à domicile, malgré son état de santé, - l'état de ces versements a date certaine, puisqu'il a donné lieu à enregistrement auprès du service des impôts, - l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10058
17 janvier 2018
17 janvier 2018
768 du code général des impôts (CGI), et non une dette réputée faite au profit de ses héritiers et non déductible en application de l'article 773-2 du CGI, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981f6d84ae2710327d38e
20 janvier 2020
20 janvier 2020
Prétentions et moyens des parties M. et Mme [JB] demandent dans leurs conclusions du 14 août 2019, au visa des articles 47, 74, 83, 84, 763, 771, 773 du code de procédure civile et de l'article 6-1
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8185
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce mode d'interruption par l'envoi d'une lettre recommandée, prévu par cet article, ne vient pas contredire les dispositions spéciales prévues à l'article L 815-13 précité qui ne mentionne pas de causes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2edc5b777c9099307e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la demande de rappel de majorations exceptionnelles Le contrat de travail de Madame [J] prévoyait que sa rémunération pourrait être majorée, conformément à l'article 773-10 du code du travail, (
Source officielleChambre 1-7
66878c8605d6f7f678d48d7c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 773 du même code dispose qu'à défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00888
15 décembre 2021
15 décembre 2021
appartenant à l'indivision, comme non suffisamment probantes, la cour d'appel, que seule une preuve par acte authentique ou sous seing privé aurait pu satisfaire, a violé, par fausse application, l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2edc5b777c9099307c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la demande de rappel de majorations exceptionnelles Le contrat de travail de Madame [E] prévoyait que sa rémunération pourrait être majorée, conformément à l'article 773-10 du code du travail, (
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f0
3 avril 2025
3 avril 2025
établie unilatéralement par sa soeur, qui exerce la profession d'avocat, qu'il est admis que le fait de mentionner une dette dans une déclaration n'est pas un titre susceptible de faire preuve selon l'article
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