AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a7e
21 septembre 2020
21 septembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
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Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3eb
30 juin 2011
30 juin 2011
L 183 et R 193-1 du livre des procédures fiscales et qu'il ne remplit pas les conditions d'application de l'abattement prévu, en matière de succession par l'article 779 II du code général des impôts ;
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