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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7e

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3eb

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

L 183 et R 193-1 du livre des procédures fiscales et qu'il ne remplit pas les conditions d'application de l'abattement prévu, en matière de succession par l'article 779 II du code général des impôts ;

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe332

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

rechercher si l'avoué avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure ou si la date de clôture avait été préalablement portée à la connaissance des parties, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

61372292cd580146773fe9ad

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

rechercher si l'avoué avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure ou si la date de clôture avait été préalablement portée à la connaissance des parties, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400164_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

publiques de l'Oise a rejeté sa demande de rescrit fiscal relative à l'avantage fiscal lié à l'attribution de la reconnaissance de travailleur handicapé pour bénéficier de l'abattement prévu par le II de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e13a

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Eliane ROBINOT-LAFORTUNE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 11 Décembre 2010 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372153cd580146773f2dad

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

et tel n'étant pas le cas en l'espèce, dès lors qu'une partie n'avait pas été en mesure de s'expliquer sur les dernières conclusions et communications de l'autre, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
CC

civ2

61372156cd580146773f2edd

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

d'avoir validé une saisie arrêt pratiquée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à l'encontre des consorts A... entre les mains de la société Solétanche, alors qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372328cd5801467740627c

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Chiara fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1996) d'avoir violé les articles 779 et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevables les pièces qu'il avait produites à compter

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740eee5

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 de ce Code

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407d6f

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 de ce Code

Source officielle
CC

civ2

613721d7cd580146773f7fbd

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

principe de la contradiction aurait été respecté si la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain, avait révoqué l'ordonnance de clôture ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a91

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9496b

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Représentée par Me Luc GODEFROY, (TOQUE 118) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92f

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' ' Sur l'abattement fiscal : ' L'article 779 II du code général des impôts dispose que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fea

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut renvoyer l'affaire devant la

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CC

civ2

61372379cd5801467740a3e3

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200304

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile, ensemble l'article 779

Source officielle
CC

civ2

61372329cd58014677406422

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

éléments de preuve dont elle a pu déduire la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f8d

Cassation

2 décembre 1986

2 décembre 1986

demande tendant à être déchargés du paiement de droits de mutation par décès, d'avoir statué sans mentionner l'audition du juge rapporteur à l'audience publique alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article

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