700 du code de procédure civile.

789 du code civil, - Constater que M.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile » ; - condamner le syndicat des copropriétaires à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Dans ces conditions la mise en état est assurée par le magistrat ainsi désigné, qui a compétence pour statuer sur la recevabilité de l'acte de saisine en application de l'article 789 du code civil par

formes prescrites par l'article 789 du code civil, - dire que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission (en

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées

 805 du Code de procédure civile.

 805 du Code de procédure civile.

En application de l’article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

1236-1 du code civil.

789 du code civil, -dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa, -dit qu'en particulier

prescrites par l'article 789 du code civil, avec pour pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa.

789 du code civil ; - Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ; - Dit qu'en particulier,

789 du code civil ; - Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ; - Dit qu'en particulier

Cependant, Vu les dispositions de l'Article 122 du CPC, Vu les dispositions de l'Article 789 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article 1242 alinéas 1 et 5 du Code Civil, Juger que la SAS EFFICIENCE

Sur l’article 700 du code de procédure civile La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.