la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que la cour d'appel a constaté que deux avances de 150 000 euros devaient être payées par la société Voyages Fram les 1er octobre

Suivant acte extrajudiciaire en date du 8 octobre 2025, Monsieur [R] [S] a fait assigner la SG en contestation de la saisie attribution pratiquée.

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Licencié pour faute grave par lettre du 8 juillet 2016, il a saisi, le 9 juillet 2018, la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail.

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 7.

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité du banquier court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si

l'avis du médecin conseil de la MACSF lie le juge, - les éléments médicaux qu'elle produit permettent de fixer cette date au 28 octobre 2013, contrairement à la date du 8 octobre 2013 retenue par le

; qu'en son article 8, le contrat prévoyait une faculté de résiliation à tout moment moyennant le paiement d'une indemnité ainsi qu'une faculté de résiliation sans indemnité notamment en cas d'activité

R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231-1, prononcer la nullité du contrat litigieux à raison de l’erreur

, notamment financière, du contrat ; que le distributeur faisait notamment valoir que l'engagement du fournisseur sur une date et une heure de livraison précise était une contrainte prise en compte par

L'article 2300 du Code civil applicable à la date du 8 mars 2022 dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement

lundi 19 août 2013 jusqu'au vendredi 6 septembre 2013, le terme du contrat de Mme S... étant du 19 août au dimanche 8 septembre 2013 ; qu'en l'occurrence, au vu des dispositions des articles L1242-9 et

[G] au cours de la dernière année du contrat*. Le versement de cette indemnité se fera au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de la 8 sur 20 rupture.

un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que, selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi qui n'ont pas

Y... et qu'elle n'avait jamais fait aucune proposition pour enlever le mobil-home et n'avait jamais adressé le devis prévu à l'article 8 du contrat ; que M. et Mme X...

boursières ; qu'il a investi au total la somme de 5 488,16 euros de 1998 à 2003, date à laquelle il a donné instruction de mettre un terme anticipé au contrat , contre l'avis de la banque ; qu'il a demandé

de son contrat de travail aux torts de l'employeur postérieurement à l'engagement par celui-ci d'une procédure de licenciement, le juge doit se placer à la date effective de rupture du contrat pour apprécier