que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, violation du principe

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

LANDE ET GRANGE" ET COCQUART NE CONSTITUE PAS "UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE" ET POUR DEBOUTER EN CONSEQUENCE COQUART DE LA DEMANDE PAR LUI INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Me Philippe BALON - #D0263 représentée par Me Philippe BALON - #D0263 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière Vu l’article

Sur le moyen unique : Vu l'article 800, devenu L. 412-12 du Code rural ; Attendu que celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu à peine de dommages-intérêts envers l'acquéreur évincé

de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués aux moyens, lesquels doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 800, 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de changement

Maître Rémi ANTOMARCHI de la SELARL AYRTON AVOCATS - #C1289 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE Nous, Mathieu DELSOL, Juge Assisté de notre greffier Lénaïg BLANCHO, Vu l’article

[S] [F] AVOCATS non comparante non comparant ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assisté de notre greffière Audrey BABA, Vu l’article 800 du code de procédure civile, Attendu

L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE, D'AUTRE PART, L'INFRACTION CONSTATEE A LA CHARGE DE LA SAFER POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PREEMPTION, MAIS NON UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, L'ARTICLE

en prononçant de telles condamnations au profit de Pascale C..., divorcée X..., de Gilles Z..., de Magali Y..., épouse Z..., et de Monique A..., épouse B..., la chambre de l'instruction a violé les articles

472 et subsidiairement de l'article 800-2 du Code de procédure pénale ne peut tre accueillie.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7-III, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, S'IL N'A PAS EXERCE

MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE Société ARGI représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (articles

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 778 et 800 du Code civil ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, l'acceptation de la succession peut être expresse