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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc458933
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[N] [B] fait valoir : que l'objet de la mission du mandataire successoral désigné, comme en l'espèce, au visa de l'article 813-1 du code civil, doit être limité aux actes d'administration, les actes
Source officielleRETENTIONS
645b372f2d7932d0f815a7ca
26 avril 2023
26 avril 2023
813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a donc été violé.
Source officielleService des référés
65a192020ddb77892695c4b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer
Source officielleSection des Référés
69ced3dccdc6046d47e7f043
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 815-3 du code civil dispose que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration
Source officielleChambre 1/Section 2
670420e68d5cd4a8758f80b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-
Source officielleService des référés
69774ba0cdc6046d47c15a71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la
Source officielleService des référés
65aec0fe54a01215df77954e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer
Source officielleService des référés
6980f1afcdc6046d47aaed71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b16
25 novembre 2015
25 novembre 2015
SUR CE : L'article 813-1 du code civil prévoit que le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à effet d'administrer provisoirement la succession en raison de
Source officielleChambre 1
68e7a4e5033cf481c39a2c94
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
Source officielleService des référés
68dec3d16af9fd1f8094dd88
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588951
24 avril 2024
24 avril 2024
En vertu de l'article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
Source officielleChambre 1/Section 2
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-
Source officielleService des référés
696006c2cdc6046d47aae3c0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
Source officielleService des référés
69780754cdc6046d47d068c9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la
Source officielleChambre 2-4
6364bae5e405357f749ea7ee
26 octobre 2022
26 octobre 2022
le 28 janvier 2022, Monsieur [W] [D] demande à la cour de : 'Vu le jugement rendu le 25 novembre 2021 par ie Tribunal Judiciaire de Nice Vu les articles 813-1 du Code civil et 1380 du Code de procédure
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1f05d6f7f678d4953a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et suivants, 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 1380, 30 et suivants et 122 du code de procédure civile, de : '- infirmer le jugement rendu par le Président près le tribunal
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
677eda5ab01eea4cf01a65a2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle de remboursement En vertu des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a15ea53cdc6046d4705cab3
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral pour la succession de [D] [Y] : La demanderesse sollicite la désignation d’un mandataire successoral au visa de l'article 813-1 du code civil,
Source officielle3ème Chambre
68e41574681ed727f2a4e1c7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Messieurs [L] et [O] [K] fondent leur demande sur l'article 813-1 du code civil.
Source officiellePage 5 sur 2615