articles 815-11, alinéa 3, et 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

[B] [J] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Nice, sur le fondement des articles 815-6, 815-9 et 815-11 du code civil, aux fins notamment de les autoriser

X... personnellement, de sorte que celui-ci pouvait prétendre à une indemnité qui serait fixée selon les règles édictées à l'article 815-13 du code civil ; Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil

815-10 du code civil. 5.

et forcées, la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du code civil ; 2/ ALORS QUE, à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est seule

815-2 du code civil) de sorte que Me [G] n'a pas à les assumer.

[N] au paiement de la somme de 7000 euros au profit de [Z] [B], [M] [B] et [N] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

n° 814 F-D Pourvoi n° V 19-25.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

815-14, 815-16 et 2279 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil, qui ne visent que la cession de tout ou partie des droits d'un indivisaire

du Code civil et subsidiairement de l'article 815-16 du même code et en conséquence de rejeter toutes les prétentions de Dominique B....

- condamné la CARSAT ALSACE MOSELLE à verser à Mme [E] [D] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Par note en délibéré du 16 décembre 2025, autorisée en application de l'article 445 du code de procédure civile, la société Chubb European Group SE soutient que la société Zurich Insurance n'a pas réglé

[Y] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage. *** Mmes [O] [U] [Y] épouse [A] et [D] [W] [Z]

815-9 et 815-10 du Code civil ; Attendu que pour attribuer aux consorts D... une double indemnité en réparation du préjudice causé à l'indivision par l'occupation privative des consorts B..., l'arrêt

-1135 du 3 décembre 2001, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM.