813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

et, statuant à nouveau, - juger irrecevables la demande d'autorisation de consultation du fichier Ficoba formée par Mme [T], sa demande sur le fondement de l'article 815-5 du Code Civil, sa demande de

Aux termes de l’article 815-5 du code civil, « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci

Elle demande l'autorisation de poursuivre son action sur le fondement de l'article 815-5 du code civil : À l'appui de ses prétentions, elle soutient qu'elle est co-indivisaire de l'immeuble commun suite

1165 DU CODE CIVIL, OPPOSER A M.

avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans l’assignation, et à laquelle monsieur [K] [V] était défaillant bien que régulièremlent cité à l’étude ; Attendu que : En application de l'article

Au visa de l’article 815-5 du Code Civil ils demandent à être autorisés à passer seuls en justice l’acte et à en consigner le prix.

815-5 du code civil énonce que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, - s'il est

Par acte du 23 février 2021, Madame [K] [X] a fait assigner son ex-conjoint sur le fondement de l'article 815-5 du code civil en vue d'être autorisée à passer seule un acte requérant l'accord de l'ensemble

astreinte; que reconventionnellement, Mme Y... a contesté la qualité de ses deux soeurs pour faire résilier seules le bail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article

Il ajoute que cette notion est d'interprétation stricte ; que les conditions d'application de l'article 815-5 du code civil ne sont pas réunies.

1380 du code de procédure civile, qui ne vise pas l'article 815-5 du code civil, les demandes fondées sur cet article ne sont pas recevables devant le président du Tribunal judiciaire statuant en procédure

815-5 du même code.

815-5-1 du Code Civil sur lequel Madame [S] fonde sa demande d’autorisation de la vente de l’appartement litigieux.

815-5 du code civil ; que M.

C'est pourquoi ils ont sollicité l'autorisation judiciaire de vendre le bien indivis, sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil.

A l'appui de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 515-5 du code civil.

Madame Monique Y... et Monsieur Pierre Y... ont demandé au Tribunal : Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 815 et suivants, 1165 et suivants du Code Civil ; 1) Au principal