pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 8222-1, 1° du code du travail et L. 114-15-1 du code de sécurité sociale que ne peut être engagée la solidarité financière du donneur

En application de l'article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L.8222-1 du code du travail

définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Par requête du 11 août 2025, l'Urssaf Paca (l'Urssaf) a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de

Sur la mise en oeuvre de la solidarité financière Selon l'article L. 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède

L. 8222-1 du code du travail et comportant un redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale. 8.

des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

; Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail : 4.

articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne

L.8222-1, L. 8222-2 du code du travail et l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 3/ ALORS QUE selon l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale

dissimulé, la cour d'appel violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 du code du travail, et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 7.

8222-2 du code du travail et visent à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre avec la société Determil.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.8222-2 du code du travail prévoit que : ' Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé ; le montant de la prestation, qui doit être égal ou supérieur au seuil prévu par l'article R.8222-1 du Code du travail soit 3000 euros avant

A... doit être annulé ; le jugement entrepris doit être infirmé ; ALORS QUE, pour l'application de l'article L.8222-1 du code du travail, les juges peuvent requalifier plusieurs contrats en un contrat