prévues aux articles IL 14*17 et L 114-17-1 du même code au sens des dispositions de l'article L 643-11 du code de commerce qui n'ont pas plus vocation à s'appliquer.

[Z] qu'il ne lui avait toujours pas fourni les diverses assurances et qualifications demandées, ni les divers documents obligatoires tels que définis par l'article 8222-1 du code du travail ;

, 1°, du code du travail.

rejet

L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8222-1, 3°, L. 8222-2 du code du travail, 111-3, 111-4, 121-2, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, du principe de légalité, défaut de motifs, manque de base

Selon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son

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de cette décision, de même que le procureur de la République ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 121-3 du code pénal, L. 8221-3, L. 8221-5 et

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121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

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Au moment des faits applicables au présent litige, soit de 2011 à 2013, l'obligation de vigilance prévue aux articles L. 8222-1 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale s'imposait

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T... était un sous-traitant de la société SEP et que celle-ci n'avait pas vérifié la régularité de la situation de son sous-traitant, comme le lui imposaient les articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du

Au cour de ce contrôle il lui a été donné de constater que la SARL APM avait assuré sa prestation en violation des articles L.8221-1 à 3 et R.8222-1 du code du travail.

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