Par conclusions du 13 décembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 682 et suivant du Code Civil, Vu l'article 908 du Code de procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure Civile

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

de demande reconventionnelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et l'étendue de sa saisine, en violation des articles 4, 5, 64, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) alors que

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

849, 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir condamner la défenderesse au paiement d’une somme provisionnelle de 15 101,34 euros et d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article

834 et 835 du Code de procédure civile ; -Débouter M.

834 et 835 du code de procédure civile, - l’article L. 145-29 du code de commerce qui organise les modalités de la séquestration de l’indemnité, dispose que le séquestre est nommé par le « jugement prononçant

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 31 octobre 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de

X... n'établissait pas la dépréciation dont il se prévalait, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 829 du code civil, auquel renvoient les articles 832-4 et 1476 du même code ; Mais attendu

[B] [G], dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, sur le fondement des articles 815, 831 et 832-3 du code civil

pour l’exposé des motifs, au visa des articles R.134-11 du Code de la construction et de l’habitation, 834 et 835 du Code de procédure civile, demande de : « -Débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes

X... a opposé qu'il était en droit d'invoquer le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, auquel il prétendait n'avoir pas renoncé; que l'arrêt attaqué, écartant ses prétentions, l'a condamné au paiement

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

450 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce ACCORDE à la SARL [L] DU MONTEIL un délai rétroactif de paiement et dit qu’elle s’acquittera de

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG