835 du code de procédure civile, ensemble l'article 484 du même code ; 2°/ que, d'autre part, à titre subsidiaire, si le juge saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile a le

809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la clôture d'un passage, lequel ne résultait pas d'un titre incontesté et n'interdisait pas l'accès

[C] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'arrêt des travaux en cours et la remise en état de la parcelle

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE M.

civile ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 1253 du code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage, L. 324-1-1 du code de tourisme, L. 631-7 du code de la construction

835 du code de procédure civile et les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 du code du travail ; 8°/ qu'au demeurant, il résulte de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 que le passe sanitaire

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

835 du code de procédure civile et 1240 du code civil ».

[S] [Q] et l’association [1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de : - suspendre les effets de l’AGE du 12 septembre

835 du Code de procédure civile précité.

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

référés de rechercher si le trouble invoqué à l'appui d'une demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile revêt un caractère manifestement illicite ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

de la société Allianz, relevant de champs d'application distincts, violant ainsi le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile ; 4°/ Alors que, à tout le moins, en jugeant qu'il n'était

civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.