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Selon l'article 847 du code civil, les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

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843 mais qu'il est nécessaire que cette dispense résulte de sa volonté nettement établie ; Selon l'article 844 du même code, les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus

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