The court also referred to Article 85 § 2 of the Penal Code and judgment no. 3-1-2-3-12 of the Supreme Court (see paragraphs 28 and 33 below), stating that confiscation did not affect the rights of third

1er paragraphe 2 et en cas d'application de l'article 3 point a), l'incorporation dans les produits finaux. / 3.

décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention;        Agreeing with the opinion expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 1 (art. 31-1), of the Convention

L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes n° 30 et n° 40 du BOI-TFP-TSC-20170405, du paragraphe n° 240 du BOI-CAD-DIFF-10, du paragraphe n° 1 du BOI-IF-CFE-20-40-10-20140630, des paragraphes

: Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt du rejet de son recours en annulation de l'article 1er de la décision alors, selon le moyen : 1°/ que seul un grief clair, précis, préalablement notifié

L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes n° 30 et n° 40 du BOI-TFP-TSC-20170405, du paragraphe n° 240 du BOI-CAD-DIFF-10, du paragraphe n° 1 du BOI-IF-CFE-20-40-10-20140630, des paragraphes

l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 3.e (art. 6-3-e), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

the opinion expressed by the Commission, held, having voted in accordance with the provisions of Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention, that there had been a violation of Article 5, paragraph

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 85-60.370, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS, L.433-3 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE

816-1-2 précité, ainsi que l'article 7-1 de la directive 69-335-CEE du 17 juillet 1969 modifié par la directive 85-303-CEE du 10 juin 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que ce droit entre dans

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les personnes qui ne sont pas titulaires

Jenkinson s'étant aussi plaint d'un déni de l'accès aux tribunaux contraire à l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention, et M.

et du 5 août 1983 modifiant le paragraphe 18 de l'article 1er de l'arrêté précité concernant le délai accordé au lotisseur pour acquitter la participation représentative de la taxe locale d'équipement

transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention has elapsed without the case having

L'article 1 de l'arrêté du 14 avril 1975 relatif aux modalités d'application de l'article 9 paragraphe II de l'arrêté 1066 du 22 août 1953 relatif au congé de maladie et à l'allocation temporaire d'invalidité