Après avoir énoncé que l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente, interromprait le délai de forclusion

Mme Annie X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 843 et 857 du code civil ; Attendu que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat ; Attendu, selon les

R.624-5 du code de commerce et de l'article 857 du code de procédure civile, pour conclure à la forclusion de l'ensemble des demandes de la société AFC, en faisant valoir que le premier texte impartit

450 du code de procédure civile.

L'article 1231 du code civil permet l'indemnisation du tiers par son débiteur qui n'aurait pas satisfait à ses obligations.

Après avoir énoncé que l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de

1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L'appelant soutient qu'en application des articles L 631-8 du code de commerce, 2241 du code civil et 857 du code de procédure civile, l'action est recevable dès lorsqu'il a déposé au greffe du tribunal

Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil, - d'INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce

L. 651-2 du code de commerce, puis qu'elle a été remise au greffe de la juridiction le 6 janvier 2014 conformément à l'article 857 du code de procédure civile ; que de ces constatations et appréciations

1101, 1134, 1147 et 1315 du code civil, de l'article 2224 du code civil, et des articles 9 et 122 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Roanne

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1382 du Code civil, ensemble les articles 17 du décret du 17 juillet 1984, 3 de l'arrêté du 22 novembre 1984 ainsi que les règlements n°s 856-84 et 857-84 du Conseil des communautés européennes ; Mais