et 14 rue des Vergers, parcelles cadastrées section AD n°s 854 et 855, à Montigny-lès-Cormeilles, de déterminer s'ils présentent un danger imminent et, dans ce cas, de définir les mesures de sécurité

1er : Les requêtes de la SARL SERMA enregistrées sous les n os 132 858 et 132 859 sont rejetées.

DT 556 DT 855 802 Lot B 65. 000 Frs 9. 909 ¿ 42. 302 ¿ DT 854 173 Bertin X... DT 555 DT 555 559 Lot C 65. 000 Frs 9. 909 ¿ 41. 722 ¿ René X...

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A n° 848, 852, 2201 ; - remettant en place, parcelles section A n° 848, 850, 851, 852, 2201, le tracé du canal du moulin de la scierie de Barançon (bien immobilier) tel que sur les plans cadastraux de

852 du code général des impôts ; qu'en réponse aux observations de M.

devant le juge commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à verser à la débitrice une indemnité de 5 000 francs au titre de l'article

mentionnés à l’article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une menace.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Cnsidérant que les requêtes n° 98 858 de Mlle Elizabeth X..., n° 98 859 de Mlle Monique X..., n° 98 860 de Mlle Marie-Thérèse

Les autres parcelles cadastrées n° B 615, B 617, B 818, B 845, B 846, B 852, B 853, B 860, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867, B 1002, B 1400, B 1405, B 1407, B 1897, B 1901, B 1902, B 1905, B 1906, B 1908

Les autres parcelles cadastrées n° B 615, B 617, B 818, B 845, B 846, B 852, B 853, B 860, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867, B 1002, B 1400, B 1405, B 1407, B 1897, B 1901, B 1902, B 1905, B 1906, B 1908

Les autres parcelles cadastrées n° B 615, B 617, B 818, B 845, B 846, B 852, B 853, B 860, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867, B 1002, B 1400, B 1405, B 1407, B 1897, B 1901, B 1902, B 1905, B 1906, B 1908

Pour établir le tableau d'avancement, il est fait application des dispositions de l'article 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé" ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé

bilan d'une entreprise n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à énoncer que le bilan arrêté au 30 juin 1995 faisait apparaître une perte nette de 952 859

du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et, par voie de conséquence, le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement

DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré